Clause résolutoire au seul profit du bailleur

Clause résolutoire au seul profit du bailleur

Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.

La société D., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société A., lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer puis l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés.Reconventionnellement, la société locataire a demandé la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que (...)
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