Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire

Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire

L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.

En l’espèce, une SCI a donné à bail, par acte authentique qualifié de bail précaire, à M. et Mme X. un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois. Par acte, la SCI a signifié la fin du bail. Les preneurs s’étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononcé leur expulsion.Cette ordonnance ayant été réformée, après avoir été mise à exécution, M et Mme X. ont assigné la SCI en réintégration dans (...)
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