Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte

Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

Une société X. a loué des locaux commerciaux à la société Y. La société Y. a formé une demande de renouvellement du bail à laquelle la société X. n’a pas répondu. Dans le même temps, la société Y. a effectué des travaux dans les locaux loués. La société X. a alors délivré au preneur, des commandements lui enjoignant de les faire cesser. La société Y. a assigné le bailleur en nullité du dernier commandement. La société X. a par conséquent (...)
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