Exception d'inexécution invoquée en raison d'une infestation par la mérule pleureuse

Exception d'inexécution invoquée en raison d'une infestation par la mérule pleureuse

La présence de mérule pleureuse rendant les locaux impropres à l'usage peut justifier une exception d'inexcution.

Un bail commercial est conclu, contenant une clause résolutoire applicable en cas de non-paiement des loyers. Après avoir refusé de payer en raison de la présence de merule pleureuse dans les locaux, le locataire reçoit un commandement de payer ses arriérés, puis un second commandement aux fins de la résiliation du bail pour défaut d'assurance. Le bailleur assigne ce dernier en constatation de la résiliation du bail pour défaut d'assurance et de paiement des (...)
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