La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 4 février 2016, ensuite convertie en liquidation judiciaire, le 22 novembre 2016. Son bailleur déclare sa créance sur les loyers impayés du local où son activité était exercée. Le 5 octobre 2016, le bailleur saisit le juge-commissaire afin de constater la résiliation de plein droit du bail. Cette demande est refusée par ordonnance le 19 (...)
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