La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
...L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.
...La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.
...Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
...L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.
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