L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...
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Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses ...
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...
Autorité de la concurrence : sanction d'un cartel du jambon et de la charcuterie
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
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