Le TUE a décidé de réduire les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV, ainsi qu’à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière.

Le TUE annule et réduits certaines amendes infligées par la Commission européenne dans les affaires relatives à l’entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium.

L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.

Un décret, relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, a été publié au journal officiel du 16 juin 2011.