Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSeize recommandations pour une meilleure application de la LME
Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose un état des lieux des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
...Pratique anticoncurrentielle instantanée et pratique anticoncurrentielle continue : définitions
Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait eu nécessairement à la renouveler dans le temps.
...Actes de démarchage des professions réglementées
Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle interdiction constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers.
...Entente dans le travail temporaire : confirmation des sanctions
La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre elles.
...Imputabilité à la société mère de l'infraction commise par la filiale à 100 %
Le 29 mars 2011, la CJUE a confirmé les décisions de la Commission infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg et de 3,17 millions d’euros à ThyssenKrupp Nirosta pour leurs comportements anticoncurrentiels
...Entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
Le TUE annule les amendes de certaines entreprises pour leur participation à l’entente dans le secteur des raccords en cuivre.
...CJUE : réglementation nationale concernant l’établissement de surfaces commerciales en Catalogne
Un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché.
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