Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la notion d'association d'entreprises
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
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Signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée lors du sommet UE-République de Corée.
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