Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique
Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
...Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
...Aides d'Etat : TF1 déboutée par le tribunal de l'Union européenne
Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
...Abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons
Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010.
...Réduction d'une amende pour manque de preuve du rôle de meneur de l'entente anticoncurrentielle
Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente.
...Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
...Exportation de biens à double usage
Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...