De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF

De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF

Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas utilisé de procédé déloyal pour obtenir les pièces produites par le ministre chargé de l'Economie.

En 2014, à la suite du rapprochement des groupes Casino et Intermarché visant à conserver un positionnement concurrentiel, la centrale de référencement du groupe et une société regroupant des commerçants indépendants (...)
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