hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom

La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom

En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un traitement de faveur "anticoncurrentiel". Bruxelles avait alors ordonné à Paris de récupérer cette aide auprès de France Télécom. Mais en juillet 2006, en l'absence de toute mesure concrète de la France pour récupérer cette aide, la Commission européenne (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules