Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce. Dans cette affaire portant sur les pratiques mises en oeuvre par le "GIE Les Indépendants" dans le secteur de la publicité radiophonique, la Cour d'appel devait se prononcer sur "la régularité de la procédure suivie devant le Conseil de la (...)
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