Consommation - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Procédure collective du vendeur : voies de recours

Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances ...

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur ...

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...

Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une ...

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...

Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des ...

Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire ...