Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...
Conformité et sécurité des produits
Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la ...
Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via ...
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la ...
Garantie légale de conformité sur les documents de facturation
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner ...
Crédit à la consommation : étendue de l'information sur les caractéristiques essentielles
L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas ...
Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le ...