Une personne qui publie sur un site internet un certain nombre d'annonces de vente n'est qualifiée de "professionnell que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.

Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018.