Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée ...
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Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des ...
CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...
Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation ...
Liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est ...
DGCCRF : injonction contre 4 influenceuses pour pratiques commerciales trompeuses
La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un ...
Cell'innov et Olliscience : faux laboratoires, vraies tromperies
Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires ...
DGCCRF : sanction administrative à l'encontre de la SAS WISTER
La SAS WISTER devra payer une amende administrative d'un montant total de 28.500 € pour manquement à ses obligations légales résultant du code ...
Vices cachés : délai de prescription et délai butoir
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...