L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
...L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
...A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur la consommation.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.
...Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
...La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
...Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
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