La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.

Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette information n'est pas contraire au droit de l'UE.

Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique des consommateurs qu'elle vise, caractérise la pratique commerciale trompeuse.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.