Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE - Cosmétiques : entrée en vigueur de l'interdiction des tests sur les animaux
La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
...Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire
Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Tarification progressive de l'énergie : adoption définitive du texte
La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été adoptée par le Parlement le 11 mars 2013.
...CJUE : l'absence d'autorisation de liquidation d'un stock n'induit pas que cette liquidation soit trompeuse ou agressive
Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.
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