Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours sur le sort duquel l'administrateur judiciaire peut se prononcer.
L'exploitant un restaurant a conclu un contrat de franchise, contenant une clause compromissoire, avec une société de droit espagnol. Cette dernière a cédé le contrat de franchise à une (...)Cet article est réservé aux abonnés