Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il s'avère que le contrat est un contrat hors établissement et non d’un contrat à distance.
La société B., éditrice de logiciels dédiés aux métiers de la construction et de l'industrie, a, "par voie dématérialisée à distance hors établissement", conclu avec la société A. un contrat de vente de son logiciel (...)Cet article est réservé aux abonnés