Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble

Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble

Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’amiante. Ayant fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d’amiante, les époux A. ont assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil, et la société (...)
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