Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

M. E., avocat inscrit au barreau d'Angers, a conclu avec une société civile professionnelle un contrat de collaboration libérale auquel celle-ci a mis fin le 26 mars 2014, à l'issue d'un préavis de trois mois. M. E. a saisi le bâtonnier du barreau d'Angers de diverses réclamations formées contre la société. Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de M. E. tendant à la condamnation de la SCP à lui payer (...)
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