Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.

Le tribunal de commerce de Bordeaux interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) dans une procédure opposant une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles au ministre de l’Economie et des Finances. Cette question porte sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle “basée sur le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)” et d’un escompte contractuel entre une société de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.