Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Une banque, ayant entrepris de rénover une de ses agences, a confié le lot gros oeuvre-démolition pour un prix global forfaitaire à un entrepreneur. Celui-ci, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires. La cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande. Pour ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.