QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité. La société requérante soutient que, en validant les conventions relatives à l'accès aux réseaux (...)
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