La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.

En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.

Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. 

La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. 

Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.

La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.

Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.