Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?

En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.

La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.

Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.