Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation de l'ordre professionnel en cas de liquidation du professionnel libéral
Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...Procédure collective : constat de l'interruption d'instance
L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Confusion des patrimoines
Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Liquidation judiciaire d'une association
Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
...Appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif
Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.
...Liquidation judiciaire : vente de l'immeuble du débiteur
La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
...Contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
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