Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété
En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.
...Liquidation judiciaire : cession d'un contrat de crédit bail garanti par un cautionnement
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la dette étant née du chef du débiteur cautionné, le crédit-bailleur pouvait agir contre la caution à concurrence de la créance admise.
...La répartition de la dette entre le maître de l'ouvrage et son délégataire
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
...Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de dédommager la société liquidée
Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.
...Procédure collective : représentation de la société par le liquidateur amiable
Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
...Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires
Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
...Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun
L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.
...Aliénation d'un bien à un autre acquéreur que celui désigné par le tribunal
Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.
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