En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge-commissaire.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.022), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, (...)Cet article est réservé aux abonnés