Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions ...
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Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...
Formalités des entreprises : adaptation de la procédure de secours
Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service ...
Droit de surenchère du dirigeant
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette ...
La faillite personnelle peut-elle être prononcée après clôture de la procédure ?
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
Renonciation tacite à un droit et affectio societatis entre époux
La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité ...