Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans autorisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : formalisme des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.
...Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements
La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.
...Sociétés à participation publique : gouvernance et opérations sur le capital
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
...Le dépôt d'une plainte à des fins dilatoires engage la responsabilité pénale du dirigeant social
Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues.
...Précisions jurisprudentielles sur les sociétés en participation
Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.
...Ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
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