Faute d'avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par le code civil, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le prix des parts sociales litigieuses après avoir ordonné une expertise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclarations préalables aux ventes en liquidation : désormais, l'autorité compétente est le maire
Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...Caractérisation de la confusion de patrimoines
Le fait qu'un dirigeant verse des sommes revenant à la société sur son compte personnel sans contrepartie et sans que l'affectation des fonds ne soit retracée en comptabilité caractérise la confusion des patrimoines.
...Rachat d'actions par une société non cotée : expert indépendant chargé de l'évaluation
Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.
...La SARL dont l'associé unique n'est pas seul gérant n'est pas dispensée de l'insertion d'un avis au BODACC
La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
...Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.
...Avis du CCRCS sur l'impossibilité pour le greffier d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales
Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
...Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
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