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Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance

Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance

Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.

Deux sociétés ont conclu un contrat de location portant sur des véhicules.La société de transport a assigné sa cliente en paiement (...)
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