Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.
Deux sociétés ont conclu un contrat de location portant sur des véhicules.La société de transport a assigné sa cliente en paiement (...)Cet article est réservé aux abonnés