Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n'est pas celle fixée par les parties.
Un actionnaire a cédé 66 des 100 actions qu'il détenait et qui composent le capital d'une SAS à des époux, chacun en (...)Cet article est réservé aux abonnés