Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert de propriété.
Une société par actions simplifiée (SAS) s'est portée acquéreur des droits sociaux composant le capital d'une SARL. Le 24 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les (...)Cet article est réservé aux abonnés