Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
Le projet de loi (n° 773) ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées (...)Cet article est réservé aux abonnés