Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2025. Ce texte rend les données (...)Cet article est réservé aux abonnés