Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession doit être fixé par un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
Ayant atteint la limite d'âge de la profession, un notaire associé d'une société civile professionnelle (SCP) a cessé ses fonctions. La cour d'appel de Basse Terre a jugé que le (...)Cet article est réservé aux abonnés