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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ...
UE : règlementation des crypto-actifs
Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union ...
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Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
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AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains ...
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du ...