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Modification du code monétaire et financier

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et ...

L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...

Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite ...

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats ...

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers ...

Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et ...

Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...

Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison ...