Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses. 

Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.

L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.

L'AMF vient de publier son rapport annuel sur la gestion d'actifs pour le compte de tiers et les résultats d'une étude sur les OPCI.

La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.

Publication au JORF de deux arrêtés indiquant les montants globaux de cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres et des dépôts pour 2013.

En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.

Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, dans l'impossibilité de former opposition au paiement de l'indemnité d'assurance.

Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.