Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...
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Investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les ...
Crédit fautif, cautionnement nul
Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le ...
Assurance du risque cyber
Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de ...
Interruption de la prescription à l'égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet ...
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Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre ...
Financement participatif et code monétaire et financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...
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Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...