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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la représentation en matière d'assurance-vie
Valeur et portée des éléments de preuve produits pour la détermination des bénéficiaires prédécédés d'une assurance-vie.
...L'absence de la limitation du gage dans la mention manuscrite
L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
...Le devoir de mise en garde du banquier en matière d'assurance de groupe
Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
...Consultation publique : le financement participatif dans l’UE
La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
...Garantie décennale : avoir connaissance des défauts de matériaux ne constitue pas une faute intentionnelle
Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
...CJUE : swaps, conseil en investissement et exigences d'évaluation
En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
...Financement participatif (crowdfunding) : projet de cadre législatif et consultation publique de l'AMF et l'ACPR
Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
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