L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : cartographie des risques 2013
L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...ACP : validation de codes de bonne conduite relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques
L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
...Validité de l'hypothèque signée à l'étranger et réitérée en France
La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
...Approbation par l'AMF du règlement de déontologie des OPCI de l’ASPIM et de l’AFG
L'Autorité des marchés financiers approuve les "Dispositions" du règlement de déontologie des OPCI de l'ASPIM et de l'AFG et l'étend à tous les prestataires de services d'investissement.
...Paiement de la clause pénale par la caution
La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.
...La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne la société LVMH
La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.
...Rapport d’activité 2012 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.
...CJUE : imposition du contrat d’assurance-vie conclu dans un autre Etat membre avant transfert de la résidence habituelle du souscripteur
Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le preneur avait, à la date de la souscription, sa résidence habituelle.
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