Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et consultation publique de l'AMF sur les modifications du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM jusqu'au 15 septembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : de nouvelles règles sur les services de paiement
La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
...Cautionnement : caractère averti ou non d'une société
L'opération qui impliquait la constitution d'une société et qui avait été initiée et conduite par le gérant d'abord à titre personnel puis en qualité de gérant, confirme le caractère averti de la SNC.
...Délai de contestation par le FDGO d'une exception de non-garantie
L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
...Fixation du plafond d'un découvert par un accord tacite
Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
...Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable
Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable car il n'a pas la qualité de tiers au contrat mais celle de gardien bénéficiaire.
...Séparation et régulation des activités bancaires : adoption au Parlement
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, après passage devant la CMP, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, respectivement les 17 et 18 juillet 2013.
...Assurance-vie : précisions sur la notion de disparition d'une unité de compte
La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".
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