La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement invoqué pour contester la validité des engagements pris incombe à la caution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLettre de change : validité d'une clause excluant l'endossement
Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
...La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?
La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
...Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire
La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Subrogation de l'assureur contre les constructeurs en matière de garantie de dommages-ouvrage
L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
...Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
...Pas de violence morale suffisante dans le harcèlement téléphonique pour annuler le cautionnement
La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
...Assurance-vie : réintégration dans l'actif successoral du souscripteur
Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
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