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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage
Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
...Une caution se trouve libérée en cas de changement de créancier
La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.
...Précision sur la composition du TEG
Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
...Paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.
...Remboursement d'un prêt garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie
La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
...Pas d'autorisation du conseil d'administration nécessaire pour les engagements d'une société pour elle-même
Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
...Date d'application des obligations du règlement EMIR pour les dérivés de gré à gré
L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.
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